Règlement du jeu

Le présent règlement a été déposé à la SCP Carlini-Montel-Simeone, Huissiers de justice associés, 40 rue Sainte, 13 001 Marseille.

www.carlini-montel-simeone.dept13.huissier-justice.fr/ftp/reglement_gagnerdeseuro.htm

Article 1 : ORGANISATREUR
Le site GagnerDesEuros.com (accessible à l’adresse www.gagnerdeseuros.com) propose une plate-forme de jeux gratuits pour une durée indéterminée à compter du 24 août 2005. L’organisateur est monsieur Mathieu PERDRIAT résidant 24 rue Roger Salengro 92130 Issy-Les-Moulineaux FRANCE

Article 2 : LES PARTICIPANTS
Ce Jeu Gratuit et sans Obligation d'Achat est ouvert à toute personne majeur résidant en France Métropolitaine, Suisse, Belgique, et Luxembourg, à l'exclusion des membres de la famille de Monsieur PERDRIAT, et d'une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre de ce jeu.

Article 3 : MODALITES DE PARTICIPATION
Les jeux sont accessibles par code audiotel et toute nouvelle modalité à venir. Chaque personne désireuse de jouer devra se conformer aux instructions qui lui seront données sur le site Internet www.gagnerdeseuros.com

Article 4 : COMPTE-JOUEUR

Le Membre s'engage à remplir en bonne et due forme tous les champs mentionnés dans le formulaire d'inscription, en fournissant des informations scrupuleusement exactes.

L’Organisateur se réserve le droit d'annuler un gain dans l'hypothèse où le Membre n'aurait pas rempli le Formulaire d'inscription conformément à ses pièces justificatives d'identité et d'adresse et/ou qu'il serait révélé une discordance entre les informations déclarées lors de l'inscription et les pièces produites pour prendre possession de son gain.

Le Membre est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il a communiquées par conséquent, il s'oblige à mettre à jour son Compte-Joueur en cas de changement portant sur ses coordonnées postales et/ou téléphoniques.

Le Membre assume la responsabilité pleine et entière du maintien de la confidentialité de ses Pseudo et Mot de passe. L’Organisateur ne pourrait être tenue pour responsable en cas d'utilisation frauduleuse du Compte-Joueur.

En aucun cas, un Membre n'est autorisé à céder ou vendre son Compte-Joueur.

 

Article 5 : LES LOTS

Le participant qui gagne à un des jeux proposés sur le site obtient gratuitement un lot qui lui est attribué personnellement et exclusivement.

Les lots offerts aux gagnants ne peuvent donner lieu de la part des gagnants à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de leur contre valeur en argent (totale ou partielle), ni a leur échange ou remplacement contre un autre lot de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit.

L'organisateur du jeu se réserve le droit de remplacer les lots en tout ou partie par d'autres lots de valeur équivalente en cas de difficulté extérieure, pour obtenir ce qui a été annoncé, notamment rupture même momentanée de prestation.

Tous les lots qui seraient retournés à l'Organisateur du jeu par la poste ou le prestataire en charge du transport, comme colis non remis pour quelque raison que se soit (notamment colis refusé, n'habite plus à l'adresse indiquée) sera considéré comme abandonné par le(s) gagnant(s).

L'organisateur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, la liste des lots offerts ou le nombre d’appel nécessaire à leur attribution

Les photographies ou représentations graphiques présentant les lots sur le site www.gagnerdeseuros.com ne sont pas contractuelles.

 

Article 6 : REMBOURSEMENT
En cas de jeux accessibles par un code audiotel les frais engagés seront remboursés dans sur la base d’un appel (1,68€) et il sera accordé un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse postale).

Pour obtenir le remboursement de ses frais, le participant doit en faire la demande par écrit, sur papier libre, en précisant le code utilisé et en joignant les éléments suivant :

- un relevé d'identité bancaire (RIB),
- une photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport),
- une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique (au nom du participant), en précisant la date et l'heure de la communication

Aucune demande de remboursement ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies.

Les demandes de remboursement seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de la réception de la demande écrite.

Toute demande doit être effectuée dans le mois qui suit la réception de la facture téléphonique.

Article 7 : ACCEPTATION DU REGLEMENT

Le simple fait de participer entraîne :

- L'acceptation entière et sans réserve du présent règlement.

- L'arbitrage en dernier ressort de l’Organisateur pour toutes les contestations relatives à l'interprétation et ou à l'application du présent règlement.

 

Article 8 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les gagnants au jeu concours autorisent l'organisateur du jeu à publier leurs noms et prénom sur Internet.

Les coordonnées des participants seront traitées conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Chaque participant dispose d'un droit d'accès, de rectification ou même de radiation des informations le concernant qu'il peut exercer sur simple demande écrite sur papier libre à L'organisateur du jeu seul destinataire de ces informations.

Sauf opposition écrite de la part des participants, l'organisateur du jeu se réserve le droit de transmettre les informations collectées par ses partenaires.

 

Article 9 : MODALITES DE MODIFICATION DU JEU

L'organisateur du jeu se réserve le droit de modifier, prolonger, suspendre ou annuler le jeu sans préavis, notamment en cas de force majeur.

Sa responsabilité ne pourra alors en aucun cas être engagée et aucun dédommagement ne pourra être demandé par les participants.

Des additions en cas de force majeur, des modifications de ce règlement peuvent éventuellement être publiées. Elles seront considérées comme des annexes au présent règlement.

Article 10: RESPONSABILITES

La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

L'organisateur du jeu ne peut être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des site(s) et/ou du Jeu pour un navigateur donné.

L'organisateur du jeu ne garantit pas que les sites et/ou le Jeu fonctionnent sans interruption ou qu'il ne contiennent pas d'erreurs informatiques quelconques. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, l'organisateur du jeu se réserve le droit s'il y a lieu d'invalider et/ou d'annuler la Session de Jeu au cours de laquelle le dit dysfonctionnement au eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.

L'organisateur du jeu ne pourra être tenu responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elles ne pourraient être tenues responsables (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée du serveurs pour une raison quelconque, etc…) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc…).

Toute information communiquée par le gagnant, notamment les coordonnées de celui-ci, sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en considération si elle comporte une inexactitude.

L'organisateur du jeu ne pourra être tenu responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un joueur au jeu.

La responsabilité de l'organisateur du jeu ne saurait être encourue :
-si un participant était déconnecté accidentellement par l'opérateur téléphonique ou son fournisseur d'accès Internet

-si un participant oubliait de saisir ses coordonnées

En conséquence, l'organisateur du jeu ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :

Du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site

De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet

De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu.

De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication

De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée

Des problèmes d'acheminement

Du fonctionnement de tout logiciel

Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique

De tout dommage causé à l'ordinateur d'un Joueur

De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Joueur.

Il est précisé que L'organisateur du jeu ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site Internet. Il appartient à tout Joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

La connexion de toute personne au Site et la participation des Joueurs au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.

La responsabilité de l'organisateur du jeu ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de leur volonté, le présent Jeu devait être modifié, écourté ou annulé.

Il est convenu que l'organisateur du jeu pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l'organisateur du jeu , notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son Site Internet.

Enfin, il est expressément convenu que la Loi ayant vocation à s'appliquer est la Loi française.

L'organisateur du jeu se réserve le droit d'exclure de la participation au présent Jeu toute personne troublant le déroulement du Jeu.

L'organisateur du jeu se réserve la faculté d'utiliser tout recours et notamment de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement, ou, aurait tenté de le faire.

Tout participant au Jeu qui serait considéré par l'organisateur du jeu comme ayant troublé le Jeu de l'une quelconque des manières précitée, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un quelconque lot gagnant, aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.

Ces changements pourront faire toutefois l'objet d'une information préalable par tous les moyens appropriés, notamment via le site Internet de L'organisateur du jeu .

L'organisateur du jeu se réserve la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer au Jeu si elle, ou son éventuel prestataire d'hébergement ne peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du Jeu.

Le présent Jeu sera annulé en cas de force majeure, sans que les participants ou gagnants soient en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.

Article 11 - DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT

Le présent règlement est déposé auprès de la SCP Carlini-Montel-Simeone, Huissiers de justice associés, 40 rue Sainte, 13 001 Marseille. Il peut être demandé et sera adressé gratuitement en France métropolitaine à toute personne en faisant la demande écrite à l'adresse suivante : M. PERDRIAT – GagnerDesEuros.com – 24 rue Roger Salengro – 92130 Issy les Moulineaux. Le timbre nécessaire à la demande par courrier sera remboursé sur simple demande sur la base du tarif lent "Lettre" en vigueur